GAUCHE MODERNE BRUXELLES

Et maintenant la Pologne...

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Le président Kaczynski estime que le traité de Lisbonne est devenu "sans objet" depuis le "non" irlandais. La Pologne ne le ratifiera pas. Il y aurait beaucoup à dire sur les pertinentes analyses en général de l'immense juriste qu'est Kaczynski ; ne nous y attardons pas. L'Europe n'a plus le temps. Laissons prendre leur temps ceux qui estiment, pour des raisons qui dépassent l'entendement, avoir la vie devant eux.

Il faut que le traité puisse s'appliquer aux Etats membres dans lesquels la ratification aura été possible. Ce n'est pas forcément chose aisée sur le plan juridique, mais c'est la seule solution. C'est l'Europe à deux vitesses ? Soit. Mais l'euro et Schengen aussi, et ça fonctionne. Envisager de faire "revoter" le peuple irlandais, comme le préconise notamment Valéry Giscard d'Estaing, c'est lui manquer de respect, d'autant plus qu'on lui a déjà fait le coup. Et cela ne règlera pas le problème d'autres "non" potentiels.

Il est parfois reproché à l'Europe de s'être construite de façon peu démocratique. C'est excessif, et le Parlement en témoigne. Mais il est vrai que si les peuples avaient été systématiquement consultés depuis l'époque de Schuman et Monet, l'Europe n'existerait peut-être pas. C'est un projet trop collectif, trop global, trop abstrait peut-être pour une frange importante qui, qu'on le déplore ou non, ne s'intéresse qu'à sa vie quotidienne.

Notre réunion de rentrée se tiendra le jeudi 28 août. N'oubliez pas de consulter sur le site national les compte-rendus qui seront faits de nos premières rencontres nationales de dimanche dernier, qui furent un succès. Rendez-vous également à Mulhouse les 20 et 21 septembre, avant notre congrès fondateur à St-Denis les 29 et 30 novembre. Bonnes vacances !

Réaffirmer ce que nous sommes, à la veille de la présidence française de l'UE

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La présidence française de l’Union européenne commence le 1^er juillet.

Depuis le récent « non » irlandais au Traité de Lisbonne, certains se réjouissent de voir cette présidence débuter dans la difficulté. La Gauche Moderne est une alliée du président de la République ; au seuil de cette étape importante de son quinquennat, il serait inique de rejoindre les euro et sarko-sceptiques.

Nicolas Sarkozy a fait l’ouverture, il a engagé simultanément de multiples réformes, peut-être paie-t-il en termes de popularité son courage politique et quelques traits de personnalité. Peu importe ; son action aura été déterminante dans l’évolution de la société et des structures françaises.

Il reste que si nous sommes ses alliés, et ceux du parti politique qu’il a façonné et dirigé, nous assumons notre positionnement à gauche. Sarkozy est-il un homme de droite ? Il y aurait matière à discuter. En revanche, il n’est pas douteux que l’UMP soit à droite ; c’est ce qui nous sépare. En ce sens, si nous pouvons travailler avec ce parti, notre existence propre se justifie pleinement parce que nous restons de gauche.

Il n’est pas rare, comme membres de GM, de devoir se justifier tant sur notre appartenance réelle à la gauche que sur notre non-adhésion individuelle au parti de la majorité. Quelques-uns ont fait le choix de rejoindre ce parti : ils nous ont ainsi rendu le service de clarifier notre message.

Nous ne sommes pas la gauche de droite, mais un parti de gauche réformiste, humaniste, social et qui se bat pour la liberté que découvrent aujourd’hui les socialistes – ce dont nous nous réjouissons d’ailleurs. Nous sommes aux côtés de Nicolas Sarkozy parce que c’est un homme de liberté et de réforme, mais nous ne sommes pas d'accord avec lui sur tout.

Dans ses dernières tribunes (sur notre site national), Jean-Marie Bockel revient longuement sur ce qui fait notre spécificité et sur ce que nous voulons. Nos premières rencontres nationales, le 29 juin, seront l’occasion d’y revenir.

A Bruxelles, où notre antenne sera plus présente que jamais durant la présidence française, nous participerons à la recherche de solutions institutionnelles efficaces. Nous travaillerons également sur les dossiers que ces questions institutionnelles ne doivent pas occulter, en particulier l’aide au développement et à l’agriculture des pays du Sud, la priorité à donner aux énergies renouvelables.

Il fut un temps où l’urgence, en Europe mais surtout en France, était de libérer les énergies, l’initiative, le marché. C’est fait. Aujourd’hui la Gauche Moderne s’inscrit dans une volonté de préservation de ces libertés tout en gardant à l’esprit qu’elles ne sont rien sans d’autres libertés et sans protection. D’autres combats nous attendent.

E. Ruchat

Prochaine réunion à Bruxelles le 19 juin

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A cette occasion nous dresserons un bilan de nos travaux de ces derniers mois - et surtout nous mettrons sur pied le programme de la rentrée, dans l'optique de notre congrès fondateur. Contacts : eruchat@yahoo.fr

Vers le congrès fondateur

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La Gauche Moderne tiendra son Congrès fondateur en octobre 2008. Plus d'informations sur notre site national : http://www.lagauchemoderne.org/

Le détachement, l'intérêt de l'entreprise et les droits des travailleurs

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La directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 régit le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services au sein de l’Union européenne. Le texte a une finalité sociale claire, qui consiste à lutter contre le dumping social par la garantie aux travailleurs détachés du respect par l’employeur de l’Etat d’accueil de certaines règles protectrices de cet Etat. La directive concilie donc le droit des entreprises à fournir des services transfrontaliers et les droits des travailleurs qui sont détachés dans ce contexte à titre temporaire à l'étranger.

Le détachement peut résulter d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le salarié détaché pendant la période de détachement. Il peut également résider dans l’envoi d’un salarié dans un établissement ou une entreprise appartenant au même groupe que la société.

La directive met en place un principe d’application de règles minimales de protection en vigueur dans le pays d’accueil vont s’appliquer aux salariés détachés quelle que soit la loi applicable à la relation de travail. Citons notamment la période maximale de travail et de repos, le salaire minimum, les congés payés, la sécurité, l’hygiène et la santé, la protection de la maternité, l’égalité de traitement entre hommes et femmes et toute autre disposition tendant à lutter contre la discrimination.

Quel peut être l’apport de la gauche moderne dans une réflexion tendant à améliorer le système ?

Il faut réduire progressivement le champ d’application des exceptions au principe de protection tout en préservant la faculté de détacher des travailleurs, vitale pour les entreprises.

Il existe ainsi une dérogation au principe concernant les dispositions relatives au salaire minimum et aux congés annuels prévus par la législation du pays d’accueil lorsque la durée du détachement ne dépasse pas huit jours, pour certaines entreprises. De la même manière, les Etats membres peuvent dispenser les entreprises étrangères de respecter la réglementation du pays d’accueil concernant le salaire minimum si la durée du détachement est inférieure à un mois. Ils peuvent également prévoir des dérogations aux dispositions concernant le salaire minimum et les congés annuels lorsque les travaux à effectuer sont de «faible ampleur».

Nous encourageons le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne, mais dans un respect accru des dispositions sociales les plus favorables aux travailleurs, ce qui peut impliquer une réduction, voire une suppression progressive de ces exceptions.

Nous pensons aussi que la notion de lien de subordination qui conditionne l’existence d’un contrat de travail, et donc l’application du principe de protection, doit être harmonisé afin que les travailleurs de certains Etats membres ne puissent pas être victimes d’un statut d’indépendant discutable (et se retrouver ainsi non plus en salariés détachés mais en prestataires de services, moins protégés).

Dans son arrêt Laval du 18 décembre 2007, assez critiqué notamment par les syndicats, la Cour de Justice des Communautés Européennes a donné une interprétation très restrictive de la directive, avec pour conséquence la non-application de dispositions sur le salaire minimum dans l’Etat d’accueil des travailleurs détachés, en raison notamment du mode d’adoption de ces dispositions et de l’affiliation de l’employeur à une convention collective dans son Etat d’origine. Il existe véritablement ici une incertitude sur l’interprétation du texte par le juge ; or cette incertitude est préjudiciable tant aux entreprises qu’aux salariés. Il faudra probablement préciser davantage les objectifs de protection de la directive tout en ne renonçant pas, ici encore, à une harmonisation à terme entre les Etats membres, ce qui offrirait également aux entreprises comme aux travailleurs une meilleure sécurité juridique.

E. Ruchat

Pour une "class action" européenne

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Ce texte est extrait d'une contribution de GM Bruxelles remise à M. François Ziegler (NREP Bruxelles), qui dirige un groupe de travail (GIRE) dans le cadre de la mission confiée par le président de la République à M. Alain Lamassoure, député européen, en vue de faire des propositions concrètes pour améliorer l'application effective du droit communautaire dans la vie quotidienne des citoyens.

Il faut permettre aux consommateurs et associations de consommateurs de l’Union Européenne de mener des class actions.

Il s’agit d’actions judiciaires qui peuvent être engagées par un nombre important de personnes ayant subi le même type de préjudice en raison du même fait générateur.

Le système présente l’avantage de renforcer la puissance d’action des plaignants tout en diminuant les coûts inhérents à l’action judiciaire qu’ils sont amenés à exposer (qui sont ainsi collectivisés), tout en visant à réparer le préjudice individuellement subi.

La class action existe depuis longtemps aux Etats-Unis et depuis quelque temps, sous une forme beaucoup plus restrictive, des « procès collectifs » peuvent être menés en France. Mais le droit positif français ne peut admettre les class actions pures et simples en raison du principe selon lequel celui qui agit en justice le fait en en son nom propre uniquement ; c’est l’adage « nul ne plaide par procureur ».

Depuis de nombreuses années, les associations de consommateurs sont favorables à la mise en place d’un système européen de class action qui tendrait à la réparation équitable du préjudice subi et non pas à l’enrichissement des plaignants.

Dans sa communication du 13 mars 2007 sur sa politique de consommation 2007-2013, la Commission européenne admet l’importance de l’efficacité et de l’effectivité de mécanismes d’action collective, tant judiciaires qu’extra-judiciaires, dans l’optique d’une amélioration et d’une simplification de l’accès à la justice - notamment dans un cadre transfrontalier. Elle a également organisé un « brainstorming » en Belgique à ce sujet le 29 juin 2007. En novembre 2007, à l’initiative de la présidence portugaise, une conférence se tenait à Lisbonne sur le sujet.

Récemment, la Commission a également lancé une consultation à ce sujet, en partant des bases de réflexion suivantes :

1. Le mécanisme qui serait mis en place devrait permettre aux consommateurs d’obtenir satisfaction par voie d’action collective lorsque cela ne serait pas possible sur une base individuelle.

2. Il devrait être possible de financer ces actions de manière à permettre aux consommateurs de prendre part eux-mêmes à l’action collective ou d’être représentés par un tiers. En tout état de cause, les coûts incombant aux plaignants ne devraient pas être disproportionnés par rapport aux enjeux.

3. De la même manière, les frais de procédure revenant aux défendeurs ne sauraient être sans proportion avec l’enjeu (il s’agit d’éviter qu’ils gonflent artificiellement leurs frais et que les plaignants potentiels soient découragés par la perspective d’un échec dans les Etats membres dans lesquels la partie qui succombe prend en charge les frais de l’autre partie).

4. Les punitive damages pratiqués aux Etats-Unis n’auraient pas cours : les dommages-intérêts alloués aux plaignants ayant gain de cause devraient certes réparer au moins le dommage subi mais sans être excessifs.

5. La prévention des dommages futurs ou potentiels sera privilégiée, notamment par la prise de mesures appropriées quant aux gains acquis grâce aux comportements incriminés.

6. L’engagement d’actions injustifiées serait découragé.

7. Il sera nécessaire de prévoir suffisamment de modes de règlements extra-judiciaires.

8. La durée des procédures devrait être raisonnable.

Il faut poursuivre la réflexion dans cette voie et promouvoir ce projet dans les Etats membres, notamment la France. Dans ce dernier pays, les associations de consommateurs estiment souvent que les mécanismes envisagés (à la demande de Jacques Chirac en 2005) ne vont pas assez loin, tandis que les entreprises craignent les dérives. Les conclusions de la Commission européenne, telles qu’exposées ci-dessus, démontrent qu’il est parfaitement possible de trouver le point d’équilibre entre ces deux écueils.

Juridiquement, les arguments mis en avant par les ennemis de la class action ne résistent pas à un minimum de volonté d’évolution politique et législative :

§ le respect des droits de la défense serait assuré dès lors que l’identité des plaignants pourrait être connue, qu’ils soient représentés ou non ;

§ l’autorité relative de la chose jugée, qui protège le justiciable en empêchant qu’il puisse se trouver lié par une décision issue d’une procédure à laquelle il n’a pas été associé, ne serait pas en cause puisque tous les plaignants pourraient être présents ou valablement représentés, de même que les défendeurs ;

§ il en irait de même pour la prohibition des arrêts de règlement, c'est-à-dire les décisions judiciaires rendues in abstracto, indépendamment des parties en litige et de leurs situations et prétentions particulières, puisque c’est précisément le même préjudice venant du même fait générateur dans le chef de parties identifiées qui serait jugé.

Il convient véritablement d’accélérer le processus de mise en place d’une class action européenne, tout en prévoyant une généralisation du système dans les Etats membres.

Au stade précontentieux, il faut encourager, en liaison avec les autorités nationales et européennes, l’élaboration d’un système d’enregistrement des plaintes sur Internet permettant de constituer des bases de données accessibles au plus grand nombre tout en ménageant le pouvoir dissuasif du rassemblement des consommateurs, par exemple dans des blogs exclusivement consacrés à certains produits.