Pour une "class action" européenne

Ce texte est extrait d'une contribution de GM Bruxelles remise à M. François Ziegler (NREP Bruxelles), qui dirige un groupe de travail (GIRE) dans le cadre de la mission confiée par le président de la République à M. Alain Lamassoure, député européen, en vue de faire des propositions concrètes pour améliorer l'application effective du droit communautaire dans la vie quotidienne des citoyens.

 

Il faut permettre aux consommateurs et associations de consommateurs de l’Union Européenne de mener des class actions.

 

Il s’agit d’actions judiciaires qui peuvent être engagées par un nombre important de personnes ayant subi le même type de préjudice en raison du même fait générateur.

Le système présente l’avantage de renforcer la puissance d’action des plaignants tout en diminuant les coûts inhérents à l’action judiciaire qu’ils sont amenés à exposer (qui sont ainsi collectivisés), tout en visant à réparer le préjudice individuellement subi.

La class action existe depuis longtemps aux Etats-Unis et depuis quelque temps, sous une forme beaucoup plus restrictive, des « procès collectifs » peuvent être menés en France. Mais le droit positif français ne peut admettre les class actions pures et simples en raison du principe selon lequel celui qui agit en justice le fait en en son nom propre uniquement ; c’est l’adage « nul ne plaide par procureur ».

Depuis de nombreuses années, les associations de consommateurs sont favorables à la mise en place d’un système européen de class action qui tendrait à la réparation équitable du préjudice subi et non pas à l’enrichissement des plaignants.

Dans sa communication du 13 mars 2007 sur sa politique de consommation 2007-2013, la Commission européenne admet l’importance de l’efficacité et de l’effectivité de mécanismes d’action collective, tant judiciaires qu’extra-judiciaires, dans l’optique d’une amélioration et d’une simplification de l’accès à la justice - notamment dans un cadre transfrontalier. Elle a également organisé un « brainstorming » en Belgique à ce sujet le 29 juin 2007. En novembre 2007, à l’initiative de la présidence portugaise, une conférence se tenait à Lisbonne sur le sujet.

Récemment, la Commission a également lancé une consultation à ce sujet, en partant des bases de réflexion suivantes :

1. Le mécanisme qui serait mis en place devrait permettre aux consommateurs d’obtenir satisfaction par voie d’action collective lorsque cela ne serait pas possible sur une base individuelle.

2. Il devrait être possible de financer ces actions de manière à permettre aux consommateurs de prendre part eux-mêmes à l’action collective ou d’être représentés par un tiers. En tout état de cause, les coûts incombant aux plaignants ne devraient pas être disproportionnés par rapport aux enjeux.

3. De la même manière, les frais de procédure revenant aux défendeurs ne sauraient être sans proportion avec l’enjeu (il s’agit d’éviter qu’ils gonflent artificiellement leurs frais et que les plaignants potentiels soient découragés par la perspective d’un échec dans les Etats membres dans lesquels la partie qui succombe prend en charge les frais de l’autre partie).

4. Les punitive damages pratiqués aux Etats-Unis n’auraient pas cours : les dommages-intérêts alloués aux plaignants ayant gain de cause devraient certes réparer au moins le dommage subi mais sans être excessifs.

5. La prévention des dommages futurs ou potentiels sera privilégiée, notamment par la prise de mesures appropriées quant aux gains acquis grâce aux comportements incriminés.

6. L’engagement d’actions injustifiées serait découragé.

7. Il sera nécessaire de prévoir suffisamment de modes de règlements extra-judiciaires.

8. La durée des procédures devrait être raisonnable.

Il faut poursuivre la réflexion dans cette voie et promouvoir ce projet dans les Etats membres, notamment la France. Dans ce dernier pays, les associations de consommateurs estiment souvent que les mécanismes envisagés (à la demande de Jacques Chirac en 2005) ne vont pas assez loin, tandis que les entreprises craignent les dérives. Les conclusions de la Commission européenne, telles qu’exposées ci-dessus, démontrent qu’il est parfaitement possible de trouver le point d’équilibre entre ces deux écueils.

Juridiquement, les arguments mis en avant par les ennemis de la class action ne résistent pas à un minimum de volonté d’évolution politique et législative :

§         le respect des droits de la défense serait assuré dès lors que l’identité des plaignants pourrait être connue, qu’ils soient représentés ou non ;

§         l’autorité relative de la chose jugée, qui protège le justiciable en empêchant qu’il puisse se trouver lié par une décision issue d’une procédure à laquelle il n’a pas été associé, ne serait pas en cause puisque tous les plaignants pourraient être présents ou valablement représentés, de même que les défendeurs ;

§         il en irait de même pour la prohibition des arrêts de règlement, c'est-à-dire les décisions judiciaires rendues in abstracto, indépendamment des parties en litige et de leurs situations et prétentions particulières, puisque c’est précisément le même préjudice venant du même fait générateur dans le chef de parties identifiées qui serait jugé.

Il convient véritablement d’accélérer le processus de mise en place d’une class action européenne, tout en prévoyant une généralisation du système dans les Etats membres.

Au stade précontentieux, il faut encourager, en liaison avec les autorités nationales et européennes, l’élaboration d’un système d’enregistrement des plaintes sur Internet permettant de constituer des bases de données accessibles au plus grand nombre tout en ménageant le pouvoir dissuasif du rassemblement des consommateurs, par exemple dans des blogs exclusivement consacrés à certains produits.

ER