Vers le congrès fondateur

La Gauche Moderne tiendra son Congrès fondateur en octobre 2008. Plus d'informations sur notre site national : http://www.lagauchemoderne.org/

 

Le détachement, l'intérêt de l'entreprise et les droits des travailleurs

La directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 régit le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services au sein de l’Union européenne. Le texte a une finalité sociale claire, qui consiste à lutter contre le dumping social par la garantie aux travailleurs détachés du respect par l’employeur de l’Etat d’accueil de certaines règles protectrices de cet Etat. La directive concilie donc le droit des entreprises à fournir des services transfrontaliers et les droits des travailleurs qui sont détachés dans ce contexte à titre temporaire à l'étranger.

Le détachement peut résulter d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le salarié détaché pendant la période de détachement. Il peut également résider dans l’envoi d’un salarié dans un établissement ou une entreprise appartenant au même groupe que la société.

La directive met en place un principe d’application de règles minimales de protection en vigueur dans le pays d’accueil vont s’appliquer aux salariés détachés quelle que soit la loi applicable à la relation de travail. Citons notamment la période maximale de travail et de repos, le salaire minimum, les congés payés, la sécurité, l’hygiène et la santé, la protection de la maternité, l’égalité de traitement entre hommes et femmes et toute autre disposition tendant à lutter contre la discrimination.

Quel peut être l’apport de la gauche moderne dans une réflexion tendant à améliorer le système ?

Il faut réduire progressivement le champ d’application des exceptions au principe de protection tout en préservant la faculté de détacher des travailleurs, vitale pour les entreprises.

Il existe ainsi une dérogation au principe concernant les dispositions relatives au salaire minimum et aux congés annuels prévus par la législation du pays d’accueil lorsque la durée du détachement ne dépasse pas huit jours, pour certaines entreprises. De la même manière, les Etats membres peuvent dispenser les entreprises étrangères de respecter la réglementation du pays d’accueil concernant le salaire minimum si la durée du détachement est inférieure à un mois. Ils peuvent également prévoir des dérogations aux dispositions concernant le salaire minimum et les congés annuels lorsque les travaux à effectuer sont de «faible ampleur».

Nous encourageons le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne, mais dans un respect accru des dispositions sociales les plus favorables aux travailleurs, ce qui peut impliquer une réduction, voire une suppression progressive de ces exceptions.

Nous pensons aussi que la notion de lien de subordination qui conditionne l’existence d’un contrat de travail, et donc l’application du principe de protection, doit être harmonisé afin que les travailleurs de certains Etats membres ne puissent pas être victimes d’un statut d’indépendant discutable (et se retrouver ainsi non plus en salariés détachés mais en prestataires de services, moins protégés).

Dans son arrêt Laval du 18 décembre 2007, assez critiqué notamment par les syndicats, la Cour de Justice des Communautés Européennes a donné une interprétation très restrictive de la directive, avec pour conséquence la non-application de dispositions sur le salaire minimum dans l’Etat d’accueil des travailleurs détachés, en raison notamment du mode d’adoption de ces dispositions et de l’affiliation de l’employeur à une convention collective dans son Etat d’origine. Il existe véritablement ici une incertitude sur l’interprétation du texte par le juge ; or cette incertitude est préjudiciable tant aux entreprises qu’aux salariés. Il faudra probablement préciser davantage les objectifs de protection de la directive tout en ne renonçant pas, ici encore, à une harmonisation à terme entre les Etats membres, ce qui offrirait également aux entreprises comme aux travailleurs une meilleure sécurité juridique.

E. Ruchat

Pour une "class action" européenne

Ce texte est extrait d'une contribution de GM Bruxelles remise à M. François Ziegler (NREP Bruxelles), qui dirige un groupe de travail (GIRE) dans le cadre de la mission confiée par le président de la République à M. Alain Lamassoure, député européen, en vue de faire des propositions concrètes pour améliorer l'application effective du droit communautaire dans la vie quotidienne des citoyens.

 

Il faut permettre aux consommateurs et associations de consommateurs de l’Union Européenne de mener des class actions.

 

Il s’agit d’actions judiciaires qui peuvent être engagées par un nombre important de personnes ayant subi le même type de préjudice en raison du même fait générateur.

Le système présente l’avantage de renforcer la puissance d’action des plaignants tout en diminuant les coûts inhérents à l’action judiciaire qu’ils sont amenés à exposer (qui sont ainsi collectivisés), tout en visant à réparer le préjudice individuellement subi.

La class action existe depuis longtemps aux Etats-Unis et depuis quelque temps, sous une forme beaucoup plus restrictive, des « procès collectifs » peuvent être menés en France. Mais le droit positif français ne peut admettre les class actions pures et simples en raison du principe selon lequel celui qui agit en justice le fait en en son nom propre uniquement ; c’est l’adage « nul ne plaide par procureur ».

Depuis de nombreuses années, les associations de consommateurs sont favorables à la mise en place d’un système européen de class action qui tendrait à la réparation équitable du préjudice subi et non pas à l’enrichissement des plaignants.

Dans sa communication du 13 mars 2007 sur sa politique de consommation 2007-2013, la Commission européenne admet l’importance de l’efficacité et de l’effectivité de mécanismes d’action collective, tant judiciaires qu’extra-judiciaires, dans l’optique d’une amélioration et d’une simplification de l’accès à la justice - notamment dans un cadre transfrontalier. Elle a également organisé un « brainstorming » en Belgique à ce sujet le 29 juin 2007. En novembre 2007, à l’initiative de la présidence portugaise, une conférence se tenait à Lisbonne sur le sujet.

Récemment, la Commission a également lancé une consultation à ce sujet, en partant des bases de réflexion suivantes :

1. Le mécanisme qui serait mis en place devrait permettre aux consommateurs d’obtenir satisfaction par voie d’action collective lorsque cela ne serait pas possible sur une base individuelle.

2. Il devrait être possible de financer ces actions de manière à permettre aux consommateurs de prendre part eux-mêmes à l’action collective ou d’être représentés par un tiers. En tout état de cause, les coûts incombant aux plaignants ne devraient pas être disproportionnés par rapport aux enjeux.

3. De la même manière, les frais de procédure revenant aux défendeurs ne sauraient être sans proportion avec l’enjeu (il s’agit d’éviter qu’ils gonflent artificiellement leurs frais et que les plaignants potentiels soient découragés par la perspective d’un échec dans les Etats membres dans lesquels la partie qui succombe prend en charge les frais de l’autre partie).

4. Les punitive damages pratiqués aux Etats-Unis n’auraient pas cours : les dommages-intérêts alloués aux plaignants ayant gain de cause devraient certes réparer au moins le dommage subi mais sans être excessifs.

5. La prévention des dommages futurs ou potentiels sera privilégiée, notamment par la prise de mesures appropriées quant aux gains acquis grâce aux comportements incriminés.

6. L’engagement d’actions injustifiées serait découragé.

7. Il sera nécessaire de prévoir suffisamment de modes de règlements extra-judiciaires.

8. La durée des procédures devrait être raisonnable.

Il faut poursuivre la réflexion dans cette voie et promouvoir ce projet dans les Etats membres, notamment la France. Dans ce dernier pays, les associations de consommateurs estiment souvent que les mécanismes envisagés (à la demande de Jacques Chirac en 2005) ne vont pas assez loin, tandis que les entreprises craignent les dérives. Les conclusions de la Commission européenne, telles qu’exposées ci-dessus, démontrent qu’il est parfaitement possible de trouver le point d’équilibre entre ces deux écueils.

Juridiquement, les arguments mis en avant par les ennemis de la class action ne résistent pas à un minimum de volonté d’évolution politique et législative :

§         le respect des droits de la défense serait assuré dès lors que l’identité des plaignants pourrait être connue, qu’ils soient représentés ou non ;

§         l’autorité relative de la chose jugée, qui protège le justiciable en empêchant qu’il puisse se trouver lié par une décision issue d’une procédure à laquelle il n’a pas été associé, ne serait pas en cause puisque tous les plaignants pourraient être présents ou valablement représentés, de même que les défendeurs ;

§         il en irait de même pour la prohibition des arrêts de règlement, c'est-à-dire les décisions judiciaires rendues in abstracto, indépendamment des parties en litige et de leurs situations et prétentions particulières, puisque c’est précisément le même préjudice venant du même fait générateur dans le chef de parties identifiées qui serait jugé.

Il convient véritablement d’accélérer le processus de mise en place d’une class action européenne, tout en prévoyant une généralisation du système dans les Etats membres.

Au stade précontentieux, il faut encourager, en liaison avec les autorités nationales et européennes, l’élaboration d’un système d’enregistrement des plaintes sur Internet permettant de constituer des bases de données accessibles au plus grand nombre tout en ménageant le pouvoir dissuasif du rassemblement des consommateurs, par exemple dans des blogs exclusivement consacrés à certains produits.

ER

Jean-Marie Bockel réélu à Mulhouse

Tous nos élus prochainement sur le site national Gauche Moderne

Municipales : les premiers élus de la Gauche Moderne

Au lendemain du premier tour, La Gauche Moderne compte déjà une dizaine d’élus dans les villes suivantes : Bourges, Bouc Bel Air, Caluire, La Ciotat, Echirolles, Lambersart, Macon, Montereau, Sélestat, Suresnes, Valenciennes.

Bravo à tous nos candidats élus sur des listes d'ouverture !

Dans une dizaine d’autres villes, dont Mulhouse, nos candidats sont en ballotage favorable.

Nous devrions disposer de plusieurs dizaines d’élus à l’issue du 2ème tour et de nombreux conseillers d’opposition.

Les défis de l'agriculture

Le 26 juin 2003, les « Quinze » - c’était à l’époque le nombre d’Etats membres que comptait l’Union européenne » - étaient parvenus à un accord pour réformer la Politique agricole commune (PAC). Quatre ans plus tard, le 20 novembre 2007, la Commission européenne publiait une communication sur la réforme de la (PAC). L’agriculture française est la première d’Europe et la principale bénéficiaire des soutiens communautaires. GM Bruxelles veille avec une acuité particulière sur cette actualité prioritairement communautaire qu’est le « bilan de santé » de la PAC, dans la perspective d’une série de propositions présentées aux 27 au mois de mai prochain.

Comme l’a souligné le président de la République, l'enjeu de la nouvelle PAC doit être de préserver l'indépendance alimentaire de l'Union européenne et le rôle de l'agriculture dans l'aménagement du territoire tout en permettant aux agriculteurs de vivre directement de leur travail. Le ministre de l’Agriculture a raison d’affirmer que les débats budgétaires dans le cadre de la réforme de la PAC ne doivent pas préempter le débat politique sur l’avenir de l’agriculture européenne. Encore convient-il de cerner précisément les orientations qui sont pressenties.

1.       La communication de la Commission européenne du 20 novembre 2007

La communication de la Commission vise l’amélioration, en termes d’efficacité, du régime des paiements directs des aides, qui devrait connaître une uniformisation. Le découplage - principe en vertu duquel les aides allouées aux agriculteurs ne sont pas proportionnelles aux quantités produites – verrait son taux augmenter dans certains cas, ce qui est mal perçu par une partie du milieu agricole français. Il en va de même pour la suppression des quotas laitiers d’ici 2015, qui néglige le rôle environnemental du pâturage.

Les grosses exploitations, elles, verraient réduire progressivement le niveau de soutien auquel elles peuvent prétendre lorsque le total des aides dépasse un certain niveau annuel que la Commission estime, à titre d’exemple, à 100 000 EUR. Une distinction devra être opérée entre les exploitations détenues par un seul agriculteur et employant un nombre limité de personnes, et celles qui comptent plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs.

La superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne serait augmentée (elle est actuellement fixée à 0,3 hectares). Les conditions auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides européennes pourraient être modifiées dans le sens d’une simplification mais aussi d’une meilleure prise en compte des problématiques actuelles : gestion de l’eau, changement climatique.

La communication de la Commission vise également « l’aménagement des instruments de soutien du marché pour les adapter à la réalité d'une Union européenne à 27 en 2007 ». A ce sujet, nous pensons que les mécanismes d’intervention doivent effectivement retrouver – en tout cas dans des proportions améliorées - leur finalité initiale, celle d’un filet de sécurité.

Le texte pose également la question de la suppression de la jachère obligatoire. Mise en place en 1992 afin de limiter la surproduction dans certaines cultures, notamment les céréales, le gel des terres donne lieu à rémunération des agriculteurs. La difficulté sera ici de veiller à la préservation des avantages environnementaux qui résultent de ce mécanisme, et qui pourraient subir le contrecoup de sa suppression.

Les nouveaux défis de l'agriculture européenne résident dans la gestion des risques, la lutte contre les changements climatiques, l’efficacité de la gestion de l’eau, l’exploitation optimale des possibilités liées aux bioénergies et la préservation de la biodiversité. La Commission estime que la politique de développement rural est l’instrument le mieux indiqué pour financer ces mesures, ce qui est discutable et discuté ; cette politique doit être financée notamment par l’augmentation du taux de prélèvement sur les paiements directs des exploitations percevant plus de 5.000 EUR par an. Ce « taux de modulation » passerait ainsi de 5% actuellement à 13% en 2013.

2.       Les engagements et objectifs du gouvernement français

Il faut citer certains objectifs exprimés dans la lettre de mission du président de la République au ministre de l’Agriculture en date du 11 juillet 2007 :

§          le soutien à la recherche, à l'enseignement agricole et à l'installation des jeunes agriculteurs ;

§          la préservation du tissu des entreprises agro-alimentaires en permettant, par exemple, aux agriculteurs d'y prendre des participations par l'intermédiaire de fonds mutualisés ;

§          la nécessité de veiller à ce que les efforts consentis par l'Union européenne dans le cadre des négociations à l'OMC soient compatibles avec les objectifs nationaux ;

§          la surveillance de la sécurité des produits agricoles et agro-alimentaires importés et de leur conformité aux normes imposées aux produits européens ;

§          le développement des filières de qualité et des produits de terroir ;

§          la mise en place des circuits courts de production et de livraison ;

§          l’investissement dans l'agriculture biologique ;

§          la valorisation des activités non agricoles des exploitants ;

§          la mise en place d’un plan de restructuration et de relance sur cinq ans de la filière et de la production viticoles ;

§          le renforcement d’un équilibre concurrentiel dans les rapports entre agriculteurs et grande distribution ;

§          l’amélioration de la gestion des crises. Ce dernier point doit rester lié selon nous à la nécessité de tendre vers une stabilité générale des revenus des agriculteurs, comme le démontre actuellement l’impact de la hausse des prix de l’alimentation animale sur les revenus des éleveurs de cochons. C’est un objectif à la fois légitime, prioritaire et difficile à atteindre. En ce sens, il nécessite la mise au point de mécanismes qui doivent être en permanence repensés.

Dans son allocution du 23 février 2008 au salon de l’Agriculture, Nicolas Sarkozy est revenu sur certains de ses engagements et priorités dans la perspective de la présidence française de l’Union et du bilan de santé de la PAC, dont il souhaite mettre en œuvre certaines nouvelles modalités dès 2009 :

§          les mécanismes de gestion des risques climatiques seront généralisés dès 2009 ;

§          simultanément, sera mis en œuvre un fonds d’indemnisation sanitaire destiné à mieux gérer les conséquences des crises sanitaires, à l’image de la fièvre catarrhale ovine ;

§          l’organisation commerciale de l’offre et le développement des interprofessions seront renforcés, ce qui pose question au regard du droit de la concurrence, raison pour laquelle un memorandum a été présenté à la Commission européenne ;

§          la participation des agriculteurs au développement durable sera également considérée comme une priorité ;

§          la réduction des émissions de gaz à effet de serre sera favorisée, de même que la recherche en matière de biocarburants par une fiscalité incitative ; idem pour l’exploitation de la biomasse forestière, l’innovation en matière de chimie verte ;

§          la création d’entreprises agricoles et l’installation des jeunes seront encouragées.

Le président a enfin rappelé ses objectifs : la sécurité alimentaire, la lutte contre les changements climatiques et amélioration de l’environnement, l’équilibre des territoires, la gestion des marchés responsabilisant davantage les agriculteurs et les filières, la préférence communautaire.

3.       La gauche moderne et l’agriculture en France et en Europe

Tant sur le plan national qu’au niveau européen, la gauche française et moderne souscrit à l’essentiel des orientations qui visent à la préservation de l’environnement, au développement durable, au dynamisme des entreprises agricoles, à la sécurité. Mais quels doivent être la réflexion et l’apport de la gauche dans ce vaste chantier ? Deux thématiques constituent des pistes non négligeables.

a) Il faut renforcer la participation de la France et de l’Europe aux équilibres alimentaires mondiaux et au développement de l’agriculture dans les pays du Sud, en particulier en Afrique.

En ce sens, comme Jean-Marie Bockel l’a souligné dès le mois de novembre 2007[1], l’application des accords de partenariat économique (APE), qui ne comprennent pas seulement un volet commercial mais également un accompagnement tendant à un investissement massif dans l’environnement technique et financier des petites et moyennes entreprises et des exploitations agricoles, constitue une avancée.

Les accords conclus avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) tiennent compte de la nécessité de protéger des produits sensibles (céréales, lait, produits de l’élevage et de maraîchage notamment).

Cette réflexion n’est pas complètement dissociable du processus de négociation des intérêts agricoles européens dans le cadre de l’OMC, car la compatibilité des deux types d’accords peut être source de discussions.

b) Il faut être attentif aux engagements pris en matière de maintien du pouvoir d’achat des retraités agricoles, en particulier au profit des agriculteurs dont les carrières sont incomplètes et qui ne disposent pas du minimum vieillesse (en prenant en compte la parité homme / femme).

Au nom de la solidarité nationale, il faut poursuivre l’effort de revalorisation des retraites et d’augmentation du minimum vieillesse pour mettre fin à la situation dans laquelle vivent des anciens exploitants et anciens salariés de l'agriculture.

Emmanuel Ruchat

 

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[1] La Tribune, 29 novembre 2007